Dissimulation d’une AG : l’associé(e) peut la contester !
Dans un arrêt du 26 Septembre 2018, la Cour de Cassation donne droit à un associé de demander la nullité d’une décision rendue lors d’une Assemblée Générale après le délai de prescription de 3 ans...
View ArticleDroit de la concurrence : nouvelle amende pour entente sur les prix
Jeudi 6 décembre, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 189 millions d’euros à six marques d’électroménager pour entente sur les prix de vente de leurs produits entre septembre...
View ArticleRupture des relations commerciales, des changements en perspective ?
La rupture des relations commerciales est « imprévisible, soudaine et violente » lorsqu’aucun préavis n’est respecté. L’article L.442-6-I-5° du code de commerce sanctionne la rupture unilatérale,...
View ArticlePratiques restrictives de concurrence : que dit la réforme ?
Récemment, l’ordonnance du 24 avril 2019 est venue modifier les dispositions du Code de commerce concernant les pratiques restrictives de concurrence. Quelles sont les modifications qui ont été...
View ArticleLiquidation judiciaire : Comment éviter le pire ?
En quelques jours, le célèbre groupe touristique Thomas Cook a vu ses difficultés financières s’aggraver jusqu’à ce que le conseil d’administration ait été contraint, dans la nuit de dimanche à lundi...
View ArticleL’enseigne de mode Celio placée en procédure de sauvegarde
Voilà déjà quelques mois que le Covid-19 sévit. Outre les dégâts sanitaires, les dégâts économiques voient le jour. Face à une telle épidémie, de nombreuses entreprises ont vu leur chiffre d’affaires...
View ArticleRedressement judiciaire : Fauchon à son tour frappé par la crise !
Connu pour ses macarons, ses chocolats, ou encore son épicerie fine, le Traiteur Fauchon, né en 1886, a lui aussi été victime de la crise sanitaire du Coronavirus. Les enseignes de luxes viennent ainsi...
View ArticleLa reprise de Camaïeu : quel avenir pour l’entreprise de prêt-à-porter ?
La crise sanitaire ne touche pas que les petites entreprises. En redressement judiciaire depuis le 26 mai 2020, l’entreprise de prêt-à-porter féminin Camaïeu fondée en 1984 va être reprise par la...
View ArticleResponsabilité pénale du dirigeant : attention à la publication de cessation...
La décision de la Cour de cassation du 09 septembre 2020 apporte une précision bienvenue sur la responsabilité pénale du dirigeant de société. En statuant que les dirigeants peuvent voir leur...
View ArticleFaute de gestion et chômage partiel : quid de l’interdiction de versement des...
En avril 2020, le Ministre de l’Économie et des Finances a formulé une interdiction de principe à destination des grandes entreprises ayant fait appel aux aides d’État pour leur trésorerie. Ainsi,...
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