Faute de gestion et chômage partiel : quid de l’interdiction de versement des...
En avril 2020, le Ministre de l’Économie et des Finances a formulé une interdiction de principe à destination des grandes entreprises ayant fait appel aux aides d’État pour leur trésorerie. Ainsi,...
View ArticleResponsabilité pénale du dirigeant : attention à la publication de cessation...
La décision de la Cour de cassation du 09 septembre 2020 apporte une précision bienvenue sur la responsabilité pénale du dirigeant de société. En statuant que les dirigeants peuvent voir leur...
View ArticleLa reprise de Camaïeu : quel avenir pour l’entreprise de prêt-à-porter ?
La crise sanitaire ne touche pas que les petites entreprises. En redressement judiciaire depuis le 26 mai 2020, l’entreprise de prêt-à-porter féminin Camaïeu fondée en 1984 va être reprise par la...
View ArticleRedressement judiciaire : Fauchon à son tour frappé par la crise !
Connu pour ses macarons, ses chocolats, ou encore son épicerie fine, le Traiteur Fauchon, né en 1886, a lui aussi été victime de la crise sanitaire du Coronavirus. Les enseignes de luxes viennent ainsi...
View ArticleL’enseigne de mode Celio placée en procédure de sauvegarde
Voilà déjà quelques mois que le Covid-19 sévit. Outre les dégâts sanitaires, les dégâts économiques voient le jour. Face à une telle épidémie, de nombreuses entreprises ont vu leur chiffre d’affaires...
View ArticleLiquidation judiciaire : Comment éviter le pire ?
En quelques jours, le célèbre groupe touristique Thomas Cook a vu ses difficultés financières s’aggraver jusqu’à ce que le conseil d’administration ait été contraint, dans la nuit de dimanche à lundi...
View ArticlePratiques restrictives de concurrence : que dit la réforme ?
Récemment, l’ordonnance du 24 avril 2019 est venue modifier les dispositions du Code de commerce concernant les pratiques restrictives de concurrence. Quelles sont les modifications qui ont été...
View ArticleRupture des relations commerciales, des changements en perspective ?
La rupture des relations commerciales est « imprévisible, soudaine et violente » lorsqu’aucun préavis n’est respecté. L’article L.442-6-I-5° du code de commerce sanctionne la rupture unilatérale,...
View ArticleDroit de la concurrence : nouvelle amende pour entente sur les prix
Jeudi 6 décembre, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 189 millions d’euros à six marques d’électroménager pour entente sur les prix de vente de leurs produits entre septembre...
View ArticleDissimulation d’une AG : l’associé(e) peut la contester !
Dans un arrêt du 26 Septembre 2018, la Cour de Cassation donne droit à un associé de demander la nullité d’une décision rendue lors d’une Assemblée Générale après le délai de prescription de 3 ans...
View ArticleBail commercial : nullité d’une clause d’adhésion à une association
Dans un arrêt du 11 Octobre 2018, la Cour de cassation estime qu’une clause rendant obligatoire l’adhésion à une association de commerçants dans un contrat de bail commercial est nulle. Avocats...
View ArticlePacte Dutreil : quels changements pour les transmissions d’entreprise ?
Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi Pacte en première lecture. L’adoption définitive de la loi semblant prendre du retard, le gouvernement envisagerait de faire adopter...
View ArticleContrat de franchise : attention Bercy sanctionne !
Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le...
View ArticleLoi sur le secret des affaires : quelles conséquences pour les entreprises ?
La loi relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur le 31 juillet 2018 après validation par le Conseil constitutionnel le 26 juillet. Mais quelles sont réellement les...
View ArticleCession-rachat d’entreprise : quel est le rôle de l’avocat ?
Vous êtes gérant d’une entreprise et souhaitez passer la main en toute sécurité ? La cession d’entreprise n’est pas une étape à négliger dans la mesure où sa survie en dépend. Avocats Picovschi, expert...
View ArticleDéclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés : J-13 !
La directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre...
View ArticleRéforme du droit des contrats : l’heure des précisions a sonné !
Après de nombreuses consultations effectuées par le Rapporteur et révélant plusieurs difficultés d’interprétation des textes, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit...
View ArticleL’enregistrement des sociétés étrangères : une nouvelle condition !
Une société française ne dispose de droit qu’après son inscription au registre du commerce aux sociétés civiles (RCS). Cette démarche obligatoire marque la naissance de la société. Toutefois, qu’en...
View ArticleCommerce électronique : quelle juridiction saisir ?
Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017, les juges sont venus réaffirmer la compétence des juridictions françaises en matière d’atteinte à un droit sur internet. Avocats...
View ArticleContrats interdépendants : quelle est la conséquence d’une résiliation ?
Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la chambre commerciale s’est prononcée sur le thème de l’interdépendance contractuelle. Habituellement, la résiliation d’un contrat n’affecte pas les contrats tiers....
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